Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 92

En cas de désaccord persistant entre le président de la République et l'Assemblée nationale sur des questions fondamentales, le président de la République peut, après avoir consulté le président de l'Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
La dissolution ne peut être prononcée avant la troisième année de la législature et, au cours d'un même mandat présidentiel, plus d'une fois.

De nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent la dissolution.

Si celles-ci renvoient à l'Assemblée nationale une majorité de députés favorables à la position adoptée par l'ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le président de la République doit démissionner.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection.

En cas de désaccord entre le président de la République et l'Assemblée nationale avant la troisième année de législature, la Cour constitutionnelle peut être saisie par le président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale ou par un dixième des députés.

La décision de la Cour constitutionnelle s'impose au président de République et à l'Assemblée nationale.