Constitution de 2010 - Titre XIV. Du Haut Conseil des collectivités locales.
ARTICLE 138
Le Haut Conseil des collectivités locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l'évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales.
Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l'amélioration de la qualité de vie des populations à l'intérieur des collectivités, notamment la protection de l'environnement.
Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l'amélioration de la qualité de vie des populations à l'intérieur des collectivités, notamment la protection de l'environnement.
ARTICLE 139
La durée du mandat des membres du Haut Conseil des collectivités locales est de quatre ans, renouvelable une seule fois.
ARTICLE 140
Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des collectivités locales, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.