Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 74

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Lorsque des dispositions d'une loi sont intervenues dans ces autres matières, elle peuvent être modifiées par décret après que la Cour constitutionnelle en ait constaté le caractère réglementaire.