Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 87

L'Assemblée nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le président de la République peut demander l'inscription, par priorité, à l'ordre du jour, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale. Cette inscription est de droit.
La durée d'examen des textes inscrits à l'ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.