Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 73

Des lois de finances déterminent chaque année l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année précédente.
Elle est votée sur le fondement du rapport de la Cour des comptes adressé à l'Assemblée nationale.

Des lois de plan fixent les orientations pluriannuelles du développement de la nation et les engagements de l'État.

Des lois de programme déterminent par secteur les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.