Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 80

Dans les huit jours francs qui suivent l'adoption d'une loi, le président de la République, un dixième au moins des députés ou l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour constitutionnelle d'un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour constitutionnelle statue dans les trente jours qui suivent sa saisie ou, si le président de la République en fait la demande, dans les huit jours. L'arrêt de la Cour constitutionnelle est publié au Journal officiel.

Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée. L'arrêt de la Cour constitutionnelle s'impose à tous.

Le délai de promulgation court à compter de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution.