Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 78
ARTICLE 78
Après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au président de la République.
Le président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.
Le président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.