Constitution de 2010 - Titre VI. De la Cour constitutionnelle. - Article 97

Les engagements internationaux prévus à l'article 150 sont déférés avant ratification à la Cour constitutionnelle, soit par le président de la République, soit par le président de l'Assemblée nationale ou par un député.

La Cour vérifie, dans un délai de trente jours, si ces engagements comportent des clauses contraires à la Constitution.

Dans l'affirmative, la Constitution est modifiée avant la ratification des dits engagements.

En cas d'urgence ou à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours.