Constitution de 2010 - Titre VI. De la Cour constitutionnelle. - Article 94
ARTICLE 94
La Cour Constitutionnelle statue sur :
la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ;
le contentieux des élections nationales ;
le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, du Conseil économique et social, de la Haute Autorité de la communication, de la Commission électorale nationale indépendante, de l'Institution nationale des droits humains, du Médiateur de la République, du Haut Conseil des collectivités locales quant à leur conformité à la Constitution.
les conflits d'attributions entre les organes constitutionnels ;
l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions ;
les recours formés contre les actes du président de la République pris en application des articles 2, 45, 74 et 90, ainsi que les recours formés contre les ordonnances prises en application de l'article 82, sous réserve de leur ratification
la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ;
le contentieux des élections nationales ;
le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, du Conseil économique et social, de la Haute Autorité de la communication, de la Commission électorale nationale indépendante, de l'Institution nationale des droits humains, du Médiateur de la République, du Haut Conseil des collectivités locales quant à leur conformité à la Constitution.
les conflits d'attributions entre les organes constitutionnels ;
l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions ;
les recours formés contre les actes du président de la République pris en application des articles 2, 45, 74 et 90, ainsi que les recours formés contre les ordonnances prises en application de l'article 82, sous réserve de leur ratification