Constitution de 2010 - Titre VI. De la Cour constitutionnelle. - Article 102

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.

Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le président de la Cour constitutionnelle est informé, au plus tard dans les 48 heures.

En cas de crimes ou délits, les membres de la Cour constitutionnelle sont justiciables de la Cour suprême.