Constitution de 2010 - Titre VI. De la Cour constitutionnelle. - Article 95
ARTICLE 95
Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation.
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le président de la République, soit par le président de l'Assemblée nationale ou par un dixième des députés.
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le président de la République, soit par le président de l'Assemblée nationale ou par un dixième des députés.