Constitution de 2010 - Titre VI. De la Cour constitutionnelle. - Article 100
ARTICLE 100
La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres âgés de quarante cinq ans au moins choisis pour leur bonne moralité.
Elle est composée de :
deux personnalités reconnues pour leur probité et leur sagesse, dont une proposée par le bureau de l'Assemblée nationale et une proposée par le président de la République;
trois magistrats ayant au moins vingt années de pratique, désignés par leurs pairs ;
un avocat ayant au moins vingt 20 années de pratique élu par ses pairs ;
un enseignant de la faculté de droit titulaire au moins d'un doctorat en droit public et ayant une expérience d'au moins vingt 20 années, élu par ses pairs ;
deux représentants de l'Institution nationale des droits humains reconnus pour leur longue expérience.
Elle est composée de :
deux personnalités reconnues pour leur probité et leur sagesse, dont une proposée par le bureau de l'Assemblée nationale et une proposée par le président de la République;
trois magistrats ayant au moins vingt années de pratique, désignés par leurs pairs ;
un avocat ayant au moins vingt 20 années de pratique élu par ses pairs ;
un enseignant de la faculté de droit titulaire au moins d'un doctorat en droit public et ayant une expérience d'au moins vingt 20 années, élu par ses pairs ;
deux représentants de l'Institution nationale des droits humains reconnus pour leur longue expérience.