Constitution de 2010 - Titre IV. De l'Assemblée nationale. - Article 70
ARTICLE 70
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des députés est personnel. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Le droit de vote des députés est personnel. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.