Constitution de 2010 - Titre IV. De l'Assemblée nationale. - Article 67
ARTICLE 67
Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- la composition et les règles de fonctionnement du bureau de l'Assemblée ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de paroles, de vote et le régime disciplinaire des députés ;
- d'une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
- la composition et les règles de fonctionnement du bureau de l'Assemblée ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de paroles, de vote et le régime disciplinaire des députés ;
- d'une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.