Constitution de 2010 - Titre IV. De l'Assemblée nationale. - Article 61
ARTICLE 61
Nul ne peut être candidat s'il n'est présenté par un parti politique légalement constitué.
Les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.