Retour au sommaire

Constitution de 2010 - Titre II. Des libertés, devoirs et droits fondamentaux - Article 20

ARTICLE 20

Le droit au travail est reconnu à tous. L'État crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit.
Nul ne put être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination.

Chacun a le droit d'adhérer au syndicat de son choix, et de défendre ses droits par l'action syndicale. Chaque travailleur a le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail.

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.

La loi fixe les conditions d'assistance et de protection auxquelles ont droit les travailleurs.
Fermer la recherche