Constitution de 2010 - Titre VII. Du pouvoir judiciaire. - Article 112

Le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le président de la République comprend 17 membres :
Le ministre de la justice, vice-président ;
Le premier président de la Cour suprême ;
Le procureur général près la Cour suprême ;
Un premier président de cour d'appel désigné par ses pairs ;
Deux magistrats de la Cour suprême élus en assemblée générale de ladite Cour ;
Un procureur général près la cour d'appel, désigné par ses pairs,
Un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice, désigné par ses pairs
Six magistrats élus en assemblée générale des cours d'appel ;
Un président de tribunal de première instance, désigné par ses pairs ;
Un procureur de la République, désigné par ses pairs.
Lorsqu'il siège en formation disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le premier président de la Cour suprême.

Le fonctionnement, l'organisation et les autres compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.