Constitution de 2010 - Titre VII. Du pouvoir judiciaire. - Article 111

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature, la carrière des magistrats et sur l'exercice du droit de grâce.
Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au président de la République.

Il statue comme conseil de discipline des magistrats.