Constitution de 2010 - Titre XIX. Des dispositions transitoires. - Article 156

Le président de la République par intérim et le Gouvernement de Transition prennent les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde des libertés jusqu'à l'entrée en fonction du président de la République élu.

Le président de la République par intérim assumant la transition ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, le Code électoral, la loi relative aux partis politiques et la loi fixant le régime des associations et de la presse.