Constitution de 2010 - Titre XIX. Des dispositions transitoires. - Article 155
ARTICLE 155
En attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, la Cour suprême demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions.
Cette mise en place sera réalisée dans un délai de six mois au plus tard à compter de l'installation de l'Assemblée nationale.
Les affaires pendantes devant la Cour suprême et relevant de la compétence de ces juridictions seront transmises en l'état respectivement à la Cour constitutionnelle et à la Cour des comptes, dès leur installation.
Le Conseil économique et social, le Conseil national de la communication et la Commission électorale nationale indépendante, restent en place jusqu'à l'installation des institutions correspondantes.
Cette mise en place sera réalisée dans un délai de six mois au plus tard à compter de l'installation de l'Assemblée nationale.
Les affaires pendantes devant la Cour suprême et relevant de la compétence de ces juridictions seront transmises en l'état respectivement à la Cour constitutionnelle et à la Cour des comptes, dès leur installation.
Le Conseil économique et social, le Conseil national de la communication et la Commission électorale nationale indépendante, restent en place jusqu'à l'installation des institutions correspondantes.