Constitution de 2010 - Titre XIV. Du Haut Conseil des collectivités locales. - Article 140
ARTICLE 140
Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des collectivités locales, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.