Constitution de 2010 - Titre XIV. Du Haut Conseil des collectivités locales. - Article 138

Le Haut Conseil des collectivités locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l'évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales.

Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l'amélioration de la qualité de vie des populations à l'intérieur des collectivités, notamment la protection de l'environnement.