Constitution de 1990 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 67

Les lois qualifiées d'organiques par la présente loi fondamentale sont votées et modifiées par la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour suprême, obligatoirement saisie par le président de la République, ne les a déclarées conformes à la loi fondamentale.

L'Assemblée nationale ne peut habiliter le président de la République à prendre par voie d'ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.