Constitution de 1990 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 64
ARTICLE 64
Dans les huit jours francs qui suivent l'adoption d'une loi, le président de la République ou un dixième au moins des députés peuvent saisir la Cour suprême d'un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la loi fondamentale.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour suprême statue dans les trente jours qui suivent sa saisie ou, si le président de la République en fait la demande, dans les huit jours. L'arrêt de la Cour suprême est publié au Journal officiel.
Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la loi fondamentale ne peut être promulguée ni appliquée. L'arrêt de la Cour suprême s'impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication de l'arrêt de la Cour suprême qui déclare la loi conforme à la loi fondamentale.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour suprême statue dans les trente jours qui suivent sa saisie ou, si le président de la République en fait la demande, dans les huit jours. L'arrêt de la Cour suprême est publié au Journal officiel.
Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la loi fondamentale ne peut être promulguée ni appliquée. L'arrêt de la Cour suprême s'impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication de l'arrêt de la Cour suprême qui déclare la loi conforme à la loi fondamentale.