Constitution de 2010 - Titre XI. Du Médiateur de la République. - Article 127
ARTICLE 127
Le médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l'administration publique et les administrés.
Le médiateur de la République reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leurs relations avec les administrations de l'État, les circonscriptions territoriales, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.
Le médiateur de la République reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leurs relations avec les administrations de l'État, les circonscriptions territoriales, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.