Constitution de 1958 - Titre IV. Des relations entre le Parlement et le Gouvernement - Article 19

Les moyens d'information de l'Assemblée nationale à l'égard de l'action gouvernementale sont : 

- La question orale ; 

- La question écrite ; 

- L'interpellation ; 

- L'audition par les commissions ; 

- La commission d'enquête ; 

La loi fixe dans quelles conditions et suivant quelle procédure ces moyens d'information sont mis en action. Elle fixe également les délais de réponse.