Constitution de 1958 - Titre IV. Des relations entre le Parlement et le Gouvernement - Article 17
ARTICLE 17
Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses ne peut être présentée sans être assortie d'une proposition dégageant les recettes correspondantes.