Constitution de 1958 - Titre XI. De la révision constitutionnelle
ARTICLE 49
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale par le vote à la majorité des 2/3 de ses membres peut adopter ou soumettre au référendum le projet de révision constitutionnelle.
ARTICLE 50
La forme républicaine de l'Etat ne peut être mise en cause par aucune révision constitutionnelle.