Constitution de 1958 - Titre IV. Des relations entre le Parlement et le Gouvernement - Article 18

L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation. Un état des dépenses lui est présenté à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent.

Les comptes définitifs de l'année précédente sont examinés au cours de la session d'octobre et approuvés par une loi.