Constitution de 1990 - Titre IV. De l'Assemblée nationale. - Article 57
ARTICLE 57
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des députés est personnel. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandant.
Le droit de vote des députés est personnel. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandant.