Constitution de 1990 - Titre IV. De l'Assemblée nationale. - Article 51
ARTICLE 51
Une loi organique fixe le nombre de députés et le montant de leur indemnité.
Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général de l'Assemblée.
Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général de l'Assemblée.