Constitution de 1990 - Titre IV. De l'Assemblée nationale - Article 54

Le règlement de l'Assemblée nationale est fixé par une loi organique qui détermine : 

- la composition et les règles de fonctionnement du bureau de l'Assemblée ; 

- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ; 

- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ; 

- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée ; 

- les règles de déroulement des débats, de prises de paroles, de vote et le régime disciplinaire des députés ; 

- d'une façon générale toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la loi fondamentale.