Constitution de 1990 - Titre X. Des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales de la République sont les préfectures, les communes urbaines et les communautés rurales de développement. La création de collectivités territoriales, la réorganisation des collectivités territoriales existantes relèvent de la loi.

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, sous le contrôle de l'État qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux collectivités territoriales.