Constitution de 1990 - Titre XII. Des dispositions transitoires. - Article 93
ARTICLE 93
En attendant l'entrée en vigueur de la présente loi fondamentale, le Conseil transitoire de redressement national remplace le Comité militaire de redressement national (CMRN) dans ses attributions.
A ce titre il est, notamment, investi du pouvoir législatif.
Une ordonnance détermine la composition, l'organisation, les règles de fonctionnement et les compétences du CTRN (Conseil transitoire de redressement national).
A ce titre il est, notamment, investi du pouvoir législatif.
Une ordonnance détermine la composition, l'organisation, les règles de fonctionnement et les compétences du CTRN (Conseil transitoire de redressement national).