Constitution de 1990 - Titre II. Des libertés, devoirs et droits fondamentaux. - Article 9

Nul ne peut être arrêté, détenu ou condamné que pour les motifs et dans les formes prévues par la loi. Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'État et ses préposés.
Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti.

La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.