Constitution de 1990 - Titre premier. De la souveraineté et de l'État - Article 4

La loi punit quiconque, par un acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse ou par un acte de propagande régionaliste, porte une atteinte grave à l'unité nationale, à la sécurité de l'État, à l'intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des institutions.