Constitution de 1990 - Titre VIII. De la Haute Cour de justice - Article 85

La Haute Cour de justice est composée de membres élus par l'Assemblée nationale, en son sein, au début de chaque législature.

Elle est présidée par un magistrat élu par l'assemblée générale de la Cour suprême.

Une loi organique fixe le nombre de membres et l'organisation de la Haute Cour de justice, ainsi que les règles de son fonctionnement et la procédure suivie devant elle.