Remarques de Mohamed Camara sur l'Affaire troisième mandat d'A.C

Interrogé sur ce que prévoit la constitution guinéenne sur la mandature présidentielle en République de Guinée, mais également sur les prérogatives du président de la République une fois qu’il est élu, le juriste Mohamed Camara répond dans cette interview, que depuis 2010 la constitution guinéenne a été verrouillée. Ce qui ne donnerait pas la possibilité de tripatouiller la constitution, à moins que…
Le 15 mai dernier lors d’une conférence de presse animée par le président de la République guinéen, ce dernier a déclaré par rapport à un troisième mandat, que c’est le peuple de Guinée qui aura le dernier mot. Cela a ouvert la brèche à des supputations à n’en pas finir. Quelle est votre lecture de ce sujet qui fait débat dans la cité?
Mohamed Camara : Je ne vais pas commenter les propos du chef de l’Etat ou donner des interprétations. Mais s’il faut rester dans le cadre du droit, il faut simplement dire qu’en matière de mandat en République de Guinée, la constitution guinéenne prévoit bel et bien la possibilité de réviser la constitution conformément à l’article 152 qui stipule que : « l’initiative peut venir du président de la République, ainsi on va dire projet de révision constitutionnelle. Tout comme, ça peut venir des députés, on va dire proposition de révision constitutionnelle. Mais il est juste indiqué à l’article 154 des intangibilités constitutionnelles : autrement dit, en république de Guinée il n’y a pas de possibilité du troisième mandat, sous l’empire de constitution qui est en vigueur. »
Ce qui veut dire qu’au même titre que les reformes républicaines de l’Etat; le principe de la laïcité; le principe de la séparation et l’équilibre des pouvoirs; l’unicité de la nation; le pluralisme politique et syndical; la durée et le nombre de mandat du président de la République ne peuvent pas faire l’objet de révision. Ce qui fait que pratiquement le peuple qui peut être consulté pour faire des révisions quelquefois, ne peut pas être compétent à se prononcer à ce type de situation, ni à l’Assemblée nationale qui adopte les textes de lois ne peut pas être compétente pour statuer sur ces types de questions. Parce que ça fait partie des intangibilités constitutionnelles. Et on appelle intangibilité constitutionnelle, ce sont des parties de la constitution qui ne peuvent pas du tout faire l’objet de révision constitutionnelle, sous quelque prétexte que ce soit. Ça y va de la survie de la nation. Imaginez qu’on dise qu’on va par exemple soumettre au peuple de Guinée la possibilité de dire qu’on va changer la République. Qu’on ne sera plus maintenant dans la forme républicaine, qu’on va être dans la forme de la royauté ou de la monarchie, ce n’est pas possible. C’est comme l’unicité de la nation, on ne peut pas dire parce qu’il ya une partie de la population guinéenne qui n’approuve pas votre politique, il faut rayer cette partie de la République de Guinée. C’est la même chose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Vous ne pouvez pas venir en Guinée pour dire que vous voulez être à la fois : président de la République, président de la Cour constitutionnelle, président de l’Assemblée nationale, président de la Cour des comptes, j’en passe. Ça ce sont des exemples, vous ne pouvez pas non plus soumettre au peuple de Guinée pour dire bon : il ya assez de partis politiques, je voudrais qu’il y ait un seul parti politique. Le pluralisme politique et syndical, ces deux éléments-là sont consacrés.

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Par DMN Diallo